Conditions d’utilisation
Article 1 – Définitions et champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions applicables aux ventes conclues entre, d’une part, toute personne effectuant un achat par l’intermédiaire du site hanami-botanic.com, ci-après dénommée « l’acheteur », et, d’autre part, la société 9399-7658 Québec Inc., ci-après dénommée « 9399-7658 Québec Inc. ».
Les produits Hanami Botanic sont des mini-serres de table et des compositions botaniques conçues, développées, offertes et distribuées par 9399-7658 Québec Inc.
Les produits Hanami Botanic comprennent principalement :
- des serres en acrylique de différentes formes et dimensions
- des compositions botaniques artisanales et articles connexes
9399-7658 Québec Inc. décline toute responsabilité en cas de non-respect par l’acheteur des conditions d’entretien et de soins recommandées pour les produits.
Article 2 – Application et opposabilité des Conditions générales de vente
Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière de l’acheteur aux présentes CGV.
Toute condition contraire posée par l’acheteur sera, à défaut d’acceptation écrite expresse par 9399-7658 Québec Inc., inopposable, et ce, quel que soit le moment où elle aura été portée à la connaissance de 9399-7658 Québec Inc.
Le fait pour 9399-7658 Québec Inc. de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables en vertu d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire définitive, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
Les présentes CGV sont applicables à compter du [date de mise à jour à inscrire] et annulent et remplacent toute version antérieure. Les modifications ne s’appliqueront pas aux commandes déjà acceptées et confirmées par 9399-7658 Québec Inc.
Article 3 – Passation de commande
Les informations communiquées par l’acheteur lors de la commande sont engageantes. En cas d’erreur dans l’adresse de livraison ou les coordonnées fournies, 9399-7658 Québec Inc. ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer la commande.
La commande est considérée comme définitive uniquement après réception du paiement intégral.
Une fois la commande expédiée, aucune modification ni annulation ne pourra être acceptée et aucun remboursement ne sera effectué, sauf dans le cadre du droit de rétractation prévu à l’Article 7.
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit, l’acheteur sera informé et pourra choisir entre :
- la livraison d’un produit présentant des caractéristiques équivalentes, ou
- le remboursement des sommes versées.
Article 4 – Prix des produits
Les prix sont indiqués en dollars canadiens (CAD).
Les prix des produits s’entendent hors frais de livraison. Les frais d’expédition sont indiqués avant la validation de la commande.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande. Le paiement est exigible en totalité lors de la confirmation de la commande.
Les prix n’incluent pas les droits de douane, taxes d’importation ni les frais de courtage pouvant s’appliquer aux commandes internationales. Ces frais, le cas échéant, sont à la charge exclusive de l’acheteur.
Article 5 – Sécurité des paiements
Les paiements sont effectués de manière sécurisée par carte de crédit ou de débit via un prestataire de paiement tiers reconnu (incluant PayPal).
9399-7658 Québec Inc. n’a à aucun moment accès aux informations bancaires de l’acheteur et ne les conserve pas. Toutes les transactions sont protégées par un protocole de chiffrement SSL garantissant la confidentialité des échanges.
Article 6 – Livraison
6.1 Zone et modalités de livraison
La livraison est offerte au Canada ainsi qu’à l’international, sous réserve de faisabilité. Les commandes sont expédiées par Postes Canada ou tout autre transporteur sélectionné et sont soumises aux conditions générales propres au transporteur.
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande.
6.2 Délais de livraison
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif uniquement. Des retards peuvent survenir en raison de circonstances indépendantes de la volonté de 9399-7658 Québec Inc., notamment les conditions météorologiques, les périodes de fort volume d’expédition, les cas de force majeure ou des informations de livraison inexactes.
Le dépassement des délais estimés ne saurait donner lieu à des dommages et intérêts ou à une quelconque compensation.
En cas de non-livraison pour une cause autre qu’un cas de force majeure, l’acheteur pourra demander l’annulation de la vente et obtenir le remboursement des sommes versées, à l’exclusion de toute autre indemnité.
6.3 Livraisons internationales (États-Unis et autres pays)
Pour les commandes expédiées hors du Canada, y compris vers les États-Unis, la livraison peut être soumise à des formalités de dédouanement.
Les droits de douane, taxes d’importation, frais de courtage ou de manutention imposés par le pays de destination ou le transporteur sont entièrement à la charge de l’acheteur et peuvent être exigés à la livraison.
9399-7658 Québec Inc. expédie les commandes internationales selon le principe Delivered Duties Unpaid (DDU) et ne peut ni prévoir, ni contrôler, ni rembourser ces frais.
Article 7 – Droit de rétractation
L’acheteur dispose d’un délai de sept (7) jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, à l’exception des frais de retour qui demeurent à sa charge.
Les produits retournés doivent être non utilisés, en parfait état et dans leur emballage d’origine.
En cas d’exercice valide du droit de rétractation, 9399-7658 Québec Inc. procédera au remboursement dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la notification.
Article 8 – Retours et réclamations
8.1 Garantie commerciale
En cas de défaut apparent ou de non-conformité reconnu par 9399-7658 Québec Inc., l’acheteur pourra obtenir :
- le remplacement du produit, ou
- un avoir,
à l’exclusion de toute autre indemnisation.
Les produits retournés doivent être expédiés dans un délai de sept (7) jours suivant leur réception, non utilisés et dans leur emballage d’origine intact. L’acheteur doit conserver une preuve d’expédition. Aucun remboursement ne sera effectué sans preuve de retour.
Article 9 – Responsabilité
9399-7658 Québec Inc. ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation, d’une manipulation ou d’un entretien inadéquat des produits, ni des dommages indirects ou consécutifs.
Article 10 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par les lois de la province de Québec et les lois applicables du Canada.
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec.